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Le crédit d'impôt recherche allemand en 2026 : comment les projets d'IA peuvent en bénéficier
Un projet d'IA n'est pas éligible au crédit d'impôt recherche allemand (Forschungszulage) parce qu'il utilise l'IA, mais seulement s'il doit répondre à une question technique dont la solution est nouvelle, dont l'issue est incertaine et qui est traitée de manière planifiée. Les projets qui franchissent cet obstacle peuvent faire valoir bien davantage en 2026 qu'auparavant : la base de calcul passe à 12 millions d'euros et, pour les projets nouvellement lancés, s'ajoute un forfait de 20 % pour les frais généraux.
Le crédit d'impôt recherche est un droit légal, sans plafond budgétaire ni mise en concurrence. Depuis le 7 juillet 2026, il est en outre la voie la plus évidente pour de nombreuses PME, car le programme central d'innovation pour les PME allemandes (ZIM) n'accepte temporairement plus de demandes ; une reprise est visée pour début 2027. La question est donc moins de savoir si une demande vaut la peine que de savoir comment un projet d'IA doit être découpé pour passer l'examen.
Trois critères décident, pas la technologie
L'organisme de certification du crédit d'impôt recherche (BSFZ) exige que les trois critères soient remplis : nouveauté, risque technico-scientifique et planification systématique. Il s'appuie pour cela sur le manuel de Frascati de l'OCDE.
Le BSFZ vérifie la nouveauté deux fois : le résultat doit être nouveau pour l'entreprise et ne pas encore correspondre à l'état de l'art dans son secteur, selon le guide d'évaluation, état 10/2025. Une première mondiale n'est pas nécessaire. De petites modifications peuvent aussi compter si elles comportent de réelles incertitudes techniques.
Pour le risque, seuls les aspects scientifiques et techniques comptent. Que les clients adoptent ou non un produit est un risque économique et ne joue aucun rôle. Point particulièrement important pour les projets d'IA : le guide précise que les préoccupations relatives à la protection des données ne constituent pas un risque. Il ne suffit pas non plus d'indiquer qu'il faudra peut-être plus de tests que prévu.
Selon le § 2, al. 3 de la loi sur le crédit d'impôt recherche, la planification systématique signifie une tâche définie avec des objectifs et des spécifications fixés, à l'aune desquels les résultats peuvent être mesurés. En pratique : des lots de travail, des indicateurs, un budget et des résultats intermédiaires documentés.
La liste d'exclusion touche de nombreux projets d'IA typiques
Le guide d'évaluation contient un chapitre propre aux technologies de l'information et de la communication. Ne sont pas certifiables les projets qui consistent exclusivement en activités telles que : introduction et paramétrage de logiciels établis, migration vers le cloud, migration de données et « assemblage modulaire » de solutions logicielles sans risque technique. Les travaux de routine comme l'analyse des besoins, les tests ou le débogage ne comptent pas non plus. Il n'existe pas de ligne directrice officielle propre à l'IA ; c'est cette délimitation générale qui fait foi.
Un exemple illustratif montre la ligne de partage. Ne serait pas éligible l'introduction d'un assistant conversationnel commercial relié aux documents de l'entreprise par un module de récupération standard, tant qu'aucune question technique ouverte n'est à résoudre. Pourrait en revanche être éligible la question de savoir si, et avec quelle architecture, des valeurs caractéristiques peuvent être extraites de manière fiable de rapports d'essai hétérogènes et propres à l'entreprise avec un taux d'erreur défini à l'avance, à condition que cela ne relève pas de l'état de l'art dans le secteur. Ce qui fait la différence, c'est la question technique ouverte, pas le modèle utilisé.
Un échec ne nuit d'ailleurs pas à la certification : selon la FAQ du BSFZ, elle est délivrée indépendamment des retards, de l'abandon ou de l'échec, dès lors que les critères sont remplis. Un projet doté de critères d'arrêt clairs n'est donc pas un handicap, mais l'expression d'une planification systématique.
Ce qui a changé en 2026
Avec la loi sur un programme fiscal d'investissement immédiat (BGBl. 2025 I n° 161), trois nouveautés s'appliquent depuis le 1er janvier 2026. Premièrement, la base de calcul maximale est de 12 millions d'euros pour les dépenses engagées après le 31 décembre 2025 ; elle était auparavant de 10 millions. Deuxièmement, un forfait de 20 % pour les frais généraux et d'exploitation s'ajoute, mais uniquement pour les projets commencés après le 31 décembre 2025. Un ancien projet en cours bénéficie donc du plafond plus élevé, mais pas du forfait. Troisièmement, la valorisation du travail personnel des entrepreneurs individuels et des associés de sociétés de personnes passe à 100 euros de l'heure.
Inchangé selon le § 4 de la loi sur le crédit d'impôt recherche : le crédit s'élève à 25 %, et les petites et moyennes entreprises peuvent demander dix points de pourcentage supplémentaires. La recherche sous-traitée est retenue à hauteur de 70 % de la rémunération si le prestataire a son siège dans l'UE ou l'EEE. À titre indicatif, selon notre propre calcul : une PME avec 300 000 euros de frais de personnel dans un projet lancé en 2026 obtiendrait, avec le forfait, un crédit de 126 000 euros au lieu de 105 000.
Deux étapes, et la première est décisive
D'abord, le BSFZ certifie gratuitement s'il s'agit de recherche et développement ; selon sa FAQ, une décision intervient au plus tard trois mois après l'accusé de réception. Ce n'est qu'après la clôture de l'exercice que l'entreprise demande le crédit à l'administration fiscale. Le BSFZ n'évalue que les informations du formulaire de demande ; il ne tient pas compte des annexes.
Les statistiques du BSFZ font état pour 2025 d'un record de 16 723 projets déposés, dont 13 404 ont obtenu un droit. Selon notre propre calcul, cela représente environ quatre sur cinq ; le BSFZ ne publie pas de taux d'acceptation officiel. Un projet sur cinq échoue donc dès la première étape, probablement souvent faute de se distinguer suffisamment du travail de routine.
L'éligibilité d'un projet concret et la manière de comptabiliser les coûts se clarifient au cas par cas avec votre conseil fiscal. En amont, capinori peut aider à découper les projets d'IA de sorte que la question de recherche, le risque et les indicateurs soient correctement documentés dès le départ.
Questions fréquentes sur le crédit d'impôt recherche pour les projets d'IA
Tout projet d'IA est-il éligible au crédit d'impôt recherche allemand ?
Non. Le crédit d'impôt recherche finance la recherche et le développement, pas l'utilisation de l'IA en soi. L'organisme de certification exige nouveauté, risque technico-scientifique et planification systématique. Selon le guide d'évaluation de l'organisme de certification, l'introduction ou le paramétrage d'un logiciel d'IA établi n'est pas certifiable si le projet se limite à cela.
Qu'est-ce qui a changé dans le crédit d'impôt recherche allemand en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, selon la loi sur le crédit d'impôt recherche, une base de calcul maximale de 12 millions d'euros s'applique aux dépenses à partir de 2026. Pour les projets commencés après le 31 décembre 2025, s'ajoute un forfait de 20 % pour les frais généraux et d'exploitation. Le travail personnel des entrepreneurs individuels et des associés de sociétés de personnes est valorisé à 100 euros de l'heure.
À combien s'élève le crédit d'impôt recherche pour les petites et moyennes entreprises ?
Selon le § 4 de la loi sur le crédit d'impôt recherche, le crédit s'élève à 25 % des dépenses éligibles. Les petites et moyennes entreprises au sens de la définition de l'UE peuvent demander une majoration de dix points de pourcentage, soit 35 %. Pour la recherche sous-traitée à des prestataires de l'UE ou de l'EEE, 70 % de la rémunération sont retenus comme dépense.
Les préoccupations liées à la protection des données comptent-elles comme risque technique ?
Non. Le guide d'évaluation de l'organisme de certification du crédit d'impôt recherche, état 10/2025, précise expressément que les préoccupations relatives à la protection des données ne sont pas considérées comme une incertitude ou un risque. Les risques économiques, comme une demande de marché incertaine, ne comptent pas non plus. Seules sont reconnues les incertitudes scientifiques et techniques de la mise en œuvre.
Comment se déroule la demande de crédit d'impôt recherche ?
La procédure comporte deux étapes. D'abord, l'organisme de certification du crédit d'impôt recherche certifie gratuitement si un projet relève de la recherche et du développement ; selon la FAQ de l'organisme, au plus tard trois mois après l'accusé de réception. Après la clôture de l'exercice, la demande est déposée auprès de l'administration fiscale. Seules les informations du formulaire sont évaluées, pas les annexes.
Un projet d'IA qui échoue est-il tout de même financé ?
Oui, à condition que le projet remplisse les critères de la recherche et du développement. Selon la FAQ de l'organisme de certification du crédit d'impôt recherche, la certification est délivrée indépendamment des retards, de l'abandon ou de l'échec. Un résultat techniquement ouvert est précisément typique de la recherche. L'important est que les objectifs, la démarche et les résultats soient documentés de manière planifiée.
Sources (6)
- Ministère fédéral de la Justice : loi sur le crédit d'impôt recherche (FZulG), version consolidée, dernière modification le 22/12/2025 (en allemand)
- Journal officiel fédéral : loi sur un programme fiscal d'investissement immédiat, BGBl. 2025 I n° 161 (PDF via l'IHK de Munich), 18/07/2025 (en allemand)
- Organisme de certification du crédit d'impôt recherche (BSFZ) : guide d'évaluation, état 10/2025 (en allemand)
- Organisme de certification du crédit d'impôt recherche (BSFZ) : FAQ (en allemand)
- Organisme de certification du crédit d'impôt recherche (BSFZ) : statistiques d'utilisation, consultées le 15/10/2026 (en allemand)
- BTU Cottbus-Senftenberg : ZIM, suspension temporaire des demandes depuis le 7 juillet 2026, 20/07/2026 (en allemand)
Rudy Winklhofer est propriétaire et Director R&D de capinori GmbH.
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